Dernière mise à jour le 23 octobre 2024
Les agriculteurs sinistrés peuvent déposer leurs dossiers de déclaration de dommages agricoles jusqu’au 31 Mai 2022
Sur décision du ministère de l’outre-mer, le préfet a signé le 11 avril 2022, un arrêté préfectoral portant reconnaissance de l’état de calamité agricole liée à l’épisode de sécheresse exceptionnelle qui a sévi sur l’ensemble des communes de la Guadeloupe sur la période de mai à à novembre 2021.
Les productions dont les pertes de récolte sont indemnisables en 2021 par le fonds de secours, sur l'intégralité des commune de la guadeloupe, sont les suivantes :
Une notice pour vous aider à compléter votre dossier :
Les dossiers de déclaration devront impérativement être accompagnés des pièces justificatives précisées dans la présente notice. Les dossiers incomplets à la date de fin de dépôt des dossiers ne seront pas recevables et systématiquement rejetés. Aucune photocopie de documents ne pourra être réalisée à la DAAF au moment du dépôt. Les indemnisations concernent uniquement les pertes de récoltes pour les productions éligibles.
RAPPEL :
Les pertes de récoltes doivent être supérieures ou égales à 25 % (36 % pour la banane export) de la production de référence. Concernant les cycles courts les pertes retenues seront éventuellement plafonnées en lien avec la durée de l'événement (3 ou 7 mois suivant les communes). La sécheresse doit par ailleurs avoir provoqué une perte du chiffre d’affaire de l’exploitation supérieure ou égale à 13 %. L’indemnisation représentera 30% des pertes de récolte retenues.
Le formulaire de déclaration des pertes de récoltes, dûment complété et accompagné des pièces justificatives (voir notice)
* par voie postale : DAAF - Saint-Phy - BP 651 - 97108 Basse-Terre,
* par voie électronique : calam.daaf971(at)agriculture.gouv.fr
* par dépôt physique sur le site de la DAAF à St Phy (Basse-Terre) uniquement sur rendez-vous au 06 90 26 57 97.
Dans le cas d'un dépôt physique sur le site de la DAAF de Saint-Phy , une vérification de la complétude du dossier (présence et validité des pièces) sera faite immédiatement. Dans les autres cas (envoi postal ou électronique), le dossier sera instruit au fur et à mesure de la réception des dossiers.
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